Je deviens Titulaire, Quelles démarches ?
Changement de titulaire (notamment en cas de suspension par l'Ordre)
Lorsque que le titulaire d’une officine change, il est important de veiller à entreprendre toute une série de démarches administratives.
Les raisons de la modification de titulariat peuvent être multiples, citons :
- Le cas d’une cession de l’officine
- Le cas d’une transmission à un membre de la famille
- Le cas d’une suspension par l’Ordre
Il est très important, notamment pour les jeunes pharmaciens qui reprendraient le titulariat, de :
- prévenir l'INAMI par courriel cfr. formulaire rubrique Formalités administratives. Votre Union peut entreprendre les démarches pour vous. (Ces démarches sont d’une importance capitale car si l’INAMI constate que le titulaire n’est pas conforme ou en ordre, les médicaments délivrés peuvent ne pas être remboursés ! )
INAMI
Service Soins de santé
Relations avec les pharmaciens
Avenue de Tervuren 211
1150 Bruxelles
Tel: 02/739 78 33
Si vous êtes agréé pour la bandagisterie, il faut également prévenir le service bandagisterie de l'INAMI
INAMI
Service Soins de santé
Relations avec les bandagistes
Avenue de Tervuren 211
1150 Bruxelles
- prévenir l’Ordre par courrier : Bld. frère Orban, 35 - 4000 Liège (liege@ordredespharmaciens.be)
- informer l'inspection : alain.bya@afmps.be
Liste des pharmaciens inspecteurs :
- avoir un cachet au nom du nouveau titulaire à apposer sur les ordonnances
- changer les étiquettes de responsabilité
- adapter les informations sur la vitrine (nouveau nom du titulaire)
- prévenir L’APPL et signer l’acte d’adhésion à l'officie de tarification
APPL Rue de Mulhouse 33b 4020 Liège (tél 04/340.45.70 ou kohl@appl.be)
- prévenir l'AFMPS, dans un délai de 60 jours, via LE DOCUMENT ADEQUAT https://www.afmps.be/fr/humain/medicaments/medicaments/distribution/pharmacies_ouvertes_au_public et l'envoyer par lettre recommandée
AFMPS
Enregistrement des officines
Avenue Galilée, 5
1210 Bruxelles
Tel: + 32 2 528 40 00 (accueil)
-
Informer l'APB
Madame Corine Dewinter
Rue Archimède 11
1000 Bruxelles
Tel: 02/285 42 00 -
Service stupéfiants de l'agence : en effectuant les formalités adminsitratives auprès de l'AFMPS, le service des stupéfiants sera averti de la modification de titulariat. Le stock des substances psychotropes et des stupéfiants doit être transmis par le titulaire sortant au nouveau titulaire.Cette transmission s’effectue en établissant un inventaire de ce stock en trois
exemplaires. L’inventaire doit être daté et signé par les parties concernées. Un exemplaire doit être envoyé au Service des stupéfiants, les deux autres exemplaires sont destinés au titulaire sortant et au nouveau titulaire.
Les bons de stupéfiants: Un changement de titulaire est communiqué, par le biais du Service d’enregistrement des pharmacies (voir démarche plus haut) au Service des stupéfiants.
Les bons de stupéfiants du pharmacien titulaire précedent peuvent être utilisés jusqu'à épuisement.
En communication, il convient de mentionner le numéro d'immatriculation de l'officine et le numéro du bon le plus élevé en votre possession. Le délai de livraison des bons est d'environ 4 semaines. Les bons de stupéfiants du titulaire précédent doivent être utilisés jusqu'à épuisement du stock en remplaçant le nom de l'ancien titulaire par le nom du nouveau.
- prévenir votre compagnie d'assurances, notamment pour le statut social INAMI et l'assurance responsabilité professionnelle.
- Office de tarification :
Nécessaire pour envoyer vos ordonnances et obtenir le relevé de facturation de celles-ci
Pour la province de Liège : l’APPL est à votre service :
! Remplacement en cas de suspension
Trop souvent le pharmacien suspendu n’en a pas conscience et ne prévient pas son remplaçant et celui-ci ne sait pas ce qu’il doit faire. Attention que les responsabilités,dans ce cas, peuvent être partagées.
N'hésitez pas à prendre contact pour toutes questions relatives à votre future profession.
Une Union professionnelle et un Office de Tarification francophones ancrés en province de Liège à vos côtés !
Contrat APPL
